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La demande de date pour assigner en procédure accélérée au fond

En vertu de l’Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour,les documents suivants relatifs au séjour d’un ressortissant étranger en France et qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai bénéficient d’une prorogation de leur durée de validité pour 90 jours, on l’imagine, à compter de leur date d’expiration.
  • Visa de long séjour ;
  • Titre de séjour peu importe sa nature (sauf titre de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique ou consulaire) ;
  • Autorisation provisoire de séjour ;
  • Attestation de demande d’asile ;
  • Récépissé d’une demande de titre de séjour.
5. Une interdiction de sortie de territoire a été ordonnée par le Juge des enfants
Une mesure d’interdiction de sortie de territoire ordonnée par le Juge des enfants – soit dans la décision qui prévoit une mesure d’assistance éducative soit dans la décision qui ordonne une mesure d’information (article 1183 du Code de procédure civile) – et qui expirerait pendant la période d’état d’urgence sanitaire peut être renouvelée, sur proposition du service chargé de la mesure, dans les conditions suivantes :
  • Elle nécessite l’accord écrit d’un parent au moins ainsi que l’absence d’opposition également écrite de l’autre parent, à la date de l’expiration de la mesure ou bien à celle où il est statué sur le renouvellement ;
  • Le renouvellement ne peut excéder 9 mois s’agissant des mesures prises sur le fondement de l’article 375-3 du Code civil ou 1 an s’agissant des mesures prises sur le fondement des articles 375-2 et 375-9-1 du Code civil ;
  • Il est fait droit au renouvellement par décision motivée rendue sans audition des parties. 
Il s’agit là de la combinaison des articles 14 et 15 de l’Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.