- Visa de long séjour ;
- Titre de séjour peu importe sa nature (sauf titre de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique ou consulaire) ;
- Autorisation provisoire de séjour ;
- Attestation de demande d’asile ;
- Récépissé d’une demande de titre de séjour.
Une mesure d’interdiction de sortie de territoire ordonnée par le Juge des enfants – soit dans la décision qui prévoit une mesure d’assistance éducative soit dans la décision qui ordonne une mesure d’information (article 1183 du Code de procédure civile) – et qui expirerait pendant la période d’état d’urgence sanitaire peut être renouvelée, sur proposition du service chargé de la mesure, dans les conditions suivantes :
- Elle nécessite l’accord écrit d’un parent au moins ainsi que l’absence d’opposition également écrite de l’autre parent, à la date de l’expiration de la mesure ou bien à celle où il est statué sur le renouvellement ;
- Le renouvellement ne peut excéder 9 mois s’agissant des mesures prises sur le fondement de l’article 375-3 du Code civil ou 1 an s’agissant des mesures prises sur le fondement des articles 375-2 et 375-9-1 du Code civil ;
- Il est fait droit au renouvellement par décision motivée rendue sans audition des parties.