Les mesures civiles prises pour la période d’état d’urgence sanitaire concernant les familles internationales

L’épidémie de covid-19 emporte de nombreuses conséquences sur le droit des personnes et de la famille, d’un point de vue interne mais également concernant les familles qui évoluent dans un contexte international.
Il convient de mettre en exergue les principales mesures prises ces derniers jours par le gouvernement et qui concernent directement le droit international de la famille.

Un enfant est déplacé ou retenu illicitement au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 en France pendant la période d’état d’urgence sanitaire

Pendant la période d’état d’urgence sanitaire et nonobstant la fermeture des juridictions, la procédure de retour immédiat prévue par les articles 1210-4 et suivants du Code de procédure civile est maintenue, s’agissant d’un contentieux essentiel de la matière familiale (Circulaire du 14 mars 2020 relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19).
La tenue de la procédure doit cependant être revue à la lumière des différentes lois et ordonnances publiées au Journal Officiel ces derniers jours.
a. Textes applicables à la matière
Pour l’instant, trois textes ont des conséquences directes sur le fonctionnement de la procédure de retour en cas d’enlèvement international d’enfant. Il s’agit de :

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pendant trois mois, notamment en matière de procédure civile (Article 11) ;
L’Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ;
L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Par ailleurs, les plans de continuation d’activité de chaque juridiction spécialement compétente pour ce contentieux doivent également être consultés pour compléter ces mesures (Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2020-304 du 26 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété).
Ces mesures s’appliquent priori tant devant le Juge aux affaires familiales que devant la Cour d’appel et la Cour de cassation.
b. Champ d’application ratione temporae de ces mesures dérogatoires
En l’état de la situation, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 prévoit à son article 3 l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur, c’est-à-dire à partir du 24 mars, soit jusqu’au 24 mai 00h00.
Les mesures issues des Ordonnances et qui nous intéressent pour la procédure de retour s’appliquent quant à elle pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire ainsi que dans le mois qui suivra la date de cessation de cet état d’urgence. Elles s’appliqueront, sauf prorogation de la période de l’état d’urgence sanitaire, a priori jusqu’au 24 juin 00h00.